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Temps de lecture : 3 min

Bonjour à tous,

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » est l’une des six ordonnances dites « Macron » réformant le droit du travail.

L’ordonnance crée des mesures visant à accélérer la procédure prud’homale (procédure de conciliation notamment) et à uniformiser la situation des salariés devant la justice (barème, délais,..)

Pour les cliniques vétérinaires, les conséquences d’un prud’homme peuvent parfois être très lourdes et engager la pérennité de l’entreprise. Ainsi, l’ordonnance macron apporte quelques changements qu’il convient d’avoir à l’esprit.

 

LICENCIEMENT ABUSIF : LES INDEMNITES PLAFONNEES

Avant l’ordonnance MACRON :

En cas de sanction du conseil des prud’hommes pour licenciement abusif, il existait un barême indicatif pour le juge prud’hommal comportant : 

  • un plancher obligatoire d’indemnisation, uniquement pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, dans les entreprises d’au moins 11 salariés : 6 mois de salaire.
  • Aucun plafond maximum d’indemnisation
  • Un référentiel indicatif d’indemnisation (variant en fonction de l’ancienneté du salarié de 1 à 21,5 mois de salaire entre 0 et 30 ans d’ancienneté).

Après l’ordonnance MACRON : Article 2 de l’ordonnance n°2017-1387 Article 11 de la loi de ratification.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé entre :

  • Des plafonds variant en fonction de l’ancienneté du salarié : de 1 à 20 mois de salaire ;
  • Des planchers variant en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise (y compris au profit des salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté, dans les entreprises de moins de 11 salariés) : de 1 à 3 mois de salaire, et de 0,5 à 3 mois dans les TPE.

Ces limites sont obligatoires. Le référentiel indicatif permettant au juge de fixer les dommages et intérêts est en conséquence supprimé. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.

EN CAS DE LICENCIEMENT NUL : LES INDEMNITES NE SONT PAS PLAFONEES

Le nouveau barème n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est nul (par exemple consécutif à des cas de harcèlement ou de discrimination ou en violation d’une protection comme la maternité) ou en violation d’une liberté fondamentale (droit de grève, droit d’ester en justice). Dans ce cas l'indemnité serait fixée par le juge à un minimum de 6 mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de rupture perçues par l'intéressé, et aucune limite ou plafond ne s’applique, laissant le juge seul libre de fixer les montants des indemnités prud’hommales.

Il en est de même en cas de prise d’acte ou de résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée par le juge aux torts de l’employeur, fondée sur une situation de harcèlement ou une violation d’une liberté fondamentale, des règles applicables aux droits de la femme enceinte, aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.

La liste est assez longue et regroupe en fait une part importante des motifs de recours aux prud’hommes.

 

LES BAREMES APPLICABLES

SEUIL MINIMUM PLANCHER :

Le barème comprend également des planchers en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise :

  • 11 salariés ou plus : ce plancher est fixé à 1 mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté , et 3 mois de salaire à partir de deux ans d’ancienneté.
  • Moins de 11 salariés (TPE) : les seuils y sont réduits par rapport aux autres entreprises de taille plus importante. 

planchers 2 prud TPE

 

SEUILS PLAFONDS :

Le montant maximal qui peut être attribué varie en fonction de l'ancienneté. Les prud'hommes peuvent fixer des indemnités pouvant atteindre jusqu'à 20 mois de salaire, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté. 

plafonds prud

 

NOTION DE RISQUE DE PRUD’HOMMES

Le marché des prud’hommes est franchement rebattu par les différentes réformes. En effet, depuis 2009, le nombre de prud’hommes a chuté de 45% passant de 228000 à 127000 cas pour 2017. Cela est dû à de nombreux facteurs :

  • Depuis 2008, la création de la rupture conventionnelle a fait baisser fortement les contentieux en cas de séparation entre le salarié et l’entreprise.
  • La loi Macron a entrainé une complexification de la procédure (dossier 8 pages + Pièces justifs au lieu d’une seule page avant sans justifs) et l’assistance d’un avocat se révèle plus fréquemment nécessaire.
  • Le plafonnement des indemnités change l’intérêt des salariés à se battre en regard des coûts d’un avocat, et change également l’attrait des avocats pour attaquer les entreprises (gains moins élevés si paiement au pourcentage)

 

LEGALITE DU NOUVEAU BAREME

Le barème est conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel.

Néanmoins, ces derniers mois, 4 décisions judicaires ont instillé un doute sur l’avenir des ordonnances Macron. Les conseillers prud’homaux de Troyes (Aube), d’Amiens (Picardie), de Lyon (Rhône) et de Grenoble (Isère) ont en effet décidé de ne pas appliquer les nouveaux barèmes de dommages et intérêts prévus pour les salariés dans le cadre d’un licenciement abusif. Soit au nom de l’article 24 de la Charte sociale européenne, soit au nom de l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, ratifié par la France.

Seule la cour de cassation peut prendre des décisions qui feront jurisprudence, donc il faut rester vigilant sur les décisions à venir.

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Olivier